Une facture est à la fois un document commercial, une pièce comptable et un justificatif fiscal. À ce titre, elle doit respecter des règles de forme précises : un oubli peut coûter 15 € par mention manquante, voire bien davantage en cas de manquement répété. Et avec la facture électronique, de nouvelles mentions s'ajoutent à partir du 1er septembre 2026.
Les règles de forme à respecter
Une facture est une note détaillée des services rendus ou des marchandises vendues. Sur la forme, elle doit :
- être rédigée en langue française ;
- être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client (le vendeur conserve le double) ;
- comporter l'ensemble des indications détaillées ci-dessous.
Une entreprise établie en France peut, sous conditions, facturer dans une devise étrangère (dollar, livre sterling…) à condition que la devise soit reconnue internationalement et convertible, et que l'opération soit réintégrée en euros dans la comptabilité. Elle peut aussi rédiger la facture dans une langue étrangère : l'administration peut alors exiger une traduction certifiée par un traducteur juré en cas de contrôle.
Les mentions obligatoires de toute facture
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Date de la facture | La date d'émission du document. |
| Numéro de facture | Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans « trou » : une facture ne peut pas être supprimée. Des séries distinctes sont possibles (par exemple un préfixe par année) si les conditions d'exercice le justifient. |
| Date de la vente ou de la prestation | La date de livraison des biens ou d'exécution (ou d'achèvement) de la prestation, si elle diffère de la date de facture. |
| Identité du vendeur | Dénomination sociale (ou nom et prénom d'un entrepreneur individuel), adresse du siège et adresse de facturation si différente, SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro RCS et ville du greffe pour les commerçants, numéro au répertoire des métiers et département pour les artisans. |
| Identité de l'acheteur | Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client, adresse de livraison et adresse de facturation si elles diffèrent. |
| Numéro de bon de commande | Obligatoire si l'acheteur en a émis un au préalable. |
| Numéros de TVA intracommunautaire | Celui du vendeur et celui du client professionnel redevable de la TVA. Non obligatoires sur les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 €. |
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Désignation des produits et services | Nature, marque et référence des produits ; pour une prestation, matériaux fournis et main-d'œuvre. Dénomination précise, quantité, prix unitaire HT. |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits ou taux horaire hors TVA des services. |
| Taux de TVA applicable | Ligne par ligne si plusieurs taux s'appliquent. |
| Réductions de prix | Rabais, remises et ristournes acquis à la date de la vente ou de la prestation (hors escompte non prévu sur la facture). |
| Totaux | Somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec le montant de TVA. |
Les informations sur le paiement
Trois informations doivent obligatoirement figurer sur la facture :
- la date de règlement ou le délai de paiement ;
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention « pas d'escompte ») ;
- le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due pour tout retard de paiement entre professionnels.
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois), sauf cas particuliers. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
La garantie légale de conformité
Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens fixées par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Les mentions particulières selon votre situation
| Votre situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». |
| Bénéficiaire de la franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir nos seuils de franchise de TVA. |
| Sous-traitant en autoliquidation de la TVA | « Autoliquidation de la TVA », et indication que le montant est « hors taxe ». |
| Artisan ou micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale soumise à assurance obligatoire | Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité (nom de l'assureur, couverture géographique). |
Ce qui change avec la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions sur les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, à compter du 1er septembre 2026 :
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque l'entreprise a opté pour ce régime pour ses prestations de services.
Sanctions en cas d'irrégularité
Une facture incomplète ou inexacte vous expose à plusieurs sanctions :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture ;
- une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans ;
- des pénalités propres à la facturation électronique : à partir de septembre 2026, 50 € par facture non transmise ou non conforme (dans la limite de 15 000 € par an) et 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), avec la possibilité de régulariser après mise en demeure.
Les sanctions liées à la facturation électronique ont été revues par la loi de finances pour 2026 : demandez confirmation à votre cabinet avant d'arrêter vos procédures internes.
Combien de temps conserver ses factures ?
Les factures sont des pièces comptables : elles doivent être conservées dix ans, sur support papier ou électronique. Une facture reçue ou émise au format électronique doit être archivée sous cette forme, dans des conditions garantissant son intégrité et sa lisibilité.
Checklist de conformité
- Ma numérotation est-elle chronologique, continue et sans doublon ?
- Mes mentions d'identité (SIREN, RCS ou RM, capital, forme juridique) sont-elles à jour ?
- Chaque ligne indique-t-elle quantité, prix unitaire HT et taux de TVA ?
- Les conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 € figurent-elles ?
- Les mentions particulières de mon activité (franchise, autoliquidation, assurance, association agréée) sont-elles présentes ?
- Mon modèle intègre-t-il le SIREN du client, l'adresse de livraison et la catégorie d'opération ?
- Mes factures sont-elles archivées dix ans ?
Comment Abaque vous accompagne
Nous relisons vos modèles de factures, paramétrons votre logiciel de facturation et vous aidons à préparer l'arrivée de la facture électronique. Contactez-nous pour un contrôle de conformité de vos documents.
