Fin du PDF envoyé par e-mail : à terme, les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France devront circuler sous forme électronique, via une plateforme agréée. L'obligation est progressive : tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, mais l'obligation d'émettre dépend de la taille de l'entreprise.
Si votre entreprise est une PME, une TPE ou une micro-entreprise : vous devez être en mesure de recevoir vos factures par voie électronique au 1er septembre 2026 et d'émettre vos factures électroniques et transmettre vos données de transaction au 1er septembre 2027.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme portée par l'État français poursuit plusieurs objectifs :
- Lutter contre la fraude à la TVA, en sécurisant la circulation des factures et en permettant à l'administration de recouper les opérations.
- Simplifier les déclarations et réduire leurs coûts, avec, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.
- Réduire les coûts et les délais de paiement : une facture dématérialisée est traitée, validée et réglée plus vite.
- Améliorer la connaissance de l'activité économique en temps quasi réel pour mieux piloter les politiques publiques.
Le calendrier à connaître
Après plusieurs reports (l'échéance initiale était fixée au 1er juillet 2024), le calendrier est désormais stabilisé et s'échelonne selon la taille de l'entreprise.
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, dès septembre 2026, vos fournisseurs de grande taille pourront vous adresser leurs factures exclusivement sous forme électronique : vous devez donc disposer d'une solution pour les recevoir, même si vous n'êtes pas encore tenu d'émettre les vôtres.
Quelles opérations sont concernées ?
La réforme distingue deux flux, selon la qualité du vendeur et de l'acheteur :
- L'e-invoicing : l'échange électronique des factures entre entreprises assujetties établies en France (opérations dites « B2B »).
- L'e-reporting : la transmission électronique à l'administration des données de transaction qui ne font pas l'objet d'une e-facture (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger), ainsi que des données de paiement pour les prestations de services.
Les données doivent être transmises dans les délais prévus par la réglementation : pour les factures, l'émission et la transmission des données de facturation se font au fil de l'eau, dès l'établissement de la facture.
Quels formats et quels circuits ?
Une facture électronique n'est pas un simple PDF. Trois formats sont autorisés :
- UBL et CII : des formats structurés (XML), lisibles par les logiciels.
- Factur-X : un format hybride qui associe un PDF lisible à des données structurées intégrées — le plus simple pour les petites structures.
Les factures transitent obligatoirement par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), désormais appelée plateforme agréée, immatriculée par l'administration. Le portail public de facturation (ancien « PPF ») ne joue plus le rôle de plateforme d'échange : il sert d'annuaire central et de concentrateur des données transmises à l'administration fiscale.
De nombreux éditeurs de logiciels de comptabilité et de facturation sont en cours d'immatriculation comme plateforme agréée. Avant de changer d'outil, interrogez votre éditeur : il est probable qu'il vous propose la mise à jour.
Nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute de nouvelles mentions sur les factures, notamment :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
- la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Retrouvez la liste complète dans notre article sur les mentions obligatoires sur les factures.
Checklist : comment se préparer
- Faire le point sur votre outil de facturation : votre logiciel sera-t-il relié à une plateforme agréée ?
- Choisir votre plateforme agréée et la paramétrer, avec l'appui de votre cabinet.
- Fiabiliser vos données clients et fournisseurs : SIREN, adresses, coordonnées bancaires.
- Adapter vos modèles de facture aux nouvelles mentions obligatoires.
- Former vos équipes : qui émet, qui reçoit, qui valide les factures fournisseurs ?
- Tester avant l'échéance : émettez et recevez quelques factures pilotes dès 2026.
Le non-respect des obligations est sanctionné par des amendes forfaitaires, par facture ou par transmission manquante, dans la limite d'un plafond annuel. S'y préparer à l'avance coûte nettement moins cher.
Comment Abaque vous accompagne
Notre équipe vous aide à choisir votre solution, à paramétrer vos flux et à organiser le circuit des factures dans votre entreprise. La réforme est aussi l'occasion de simplifier : moins de saisie, des pièces comptables disponibles en temps réel et un suivi de trésorerie plus fin. Découvrez nos outils collaboratifs ou contactez-nous pour un point personnalisé.
