Deux plafonds se confondent souvent : celui du régime micro (impôt sur le revenu et cotisations) et celui de la franchise en base de TVA. Ils ne suivent pas la même logique et, en 2026, ils ne sont plus du tout au même niveau. Faisons le point.
Régime micro : 203 100 € (ventes) et 83 600 € (services). Franchise en base de TVA : 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services). Un micro-entrepreneur en prestations de services passe donc à la TVA dès 41 250 € de chiffre d'affaires, bien avant le plafond du régime micro.
Les seuils du régime micro
La loi de finances pour 2026 a revalorisé de 7,6 % les plafonds du régime micro, pour les années 2026, 2027 et 2028. Ils étaient restés figés à 188 700 € et 77 700 € de 2023 à 2025.
| Activité | 2022 | 2023 à 2025 | 2026 à 2028 |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC : achat-revente, fourniture de logement | 176 200 € | 188 700 € | 203 100 € |
| Micro-BIC : services, location meublée | 72 600 € | 77 700 € | 83 600 € |
| Micro-BNC : professions libérales | 72 600 € | 77 700 € | 83 600 € |
Pour les activités mixtes, le plafond global est celui des ventes, dont la part de services ne peut pas dépasser le plafond des services.
Les seuils de la franchise en base de TVA
La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA. Les seuils ont été relevés de 2022 à 2024, puis alignés sur 85 000 € et 37 500 € à partir de 2025. Le projet d'un seuil unique de 25 000 €, un temps envisagé, a été abandonné : les seuils actuels restent en vigueur en 2026.
| Seuil | 2022 | 2023-2024 | 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Franchise : achat-revente, fourniture de logement | 85 800 € | 91 900 € | 85 000 € |
| Franchise : services, location meublée | 34 400 € | 36 800 € | 37 500 € |
| Maintien de la franchise (tolérance) : ventes | 94 300 € | 101 000 € | 93 500 € |
| Maintien de la franchise (tolérance) : services | 36 500 € | 39 100 € | 41 250 € |
Avocats, auteurs et artistes-interprètes
| Seuil | 2022 | 2023-2024 | 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Franchise : activités réglementées (avocat, auteur, artiste-interprète) | 44 500 € | 47 700 € | 50 000 € |
| Franchise : autres opérations | 18 300 € | 19 600 € | 35 000 € |
| Sortie de la franchise : activités réglementées | 54 700 € | 58 600 € | 55 000 € |
| Sortie de la franchise : autres opérations | 22 100 € | 23 700 € | 38 500 € |
Comment fonctionne le dépassement ?
Deux seuils encadrent la franchise : le seuil de base et le seuil majoré (ou « de tolérance »).
- Votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base : vous conservez la franchise.
- Vous dépassez le seuil de base sur une année civile (sans franchir le seuil majoré) : vous restez en franchise l'année en cours, mais devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
- Vous dépassez le seuil majoré en cours d'année : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement, et devez facturer la TVA sur l'opération qui fait franchir le seuil.
Si vous franchissez le seuil majoré, la TVA s'applique à toutes les factures à partir de la date de dépassement, même si votre client a déjà été informé de prix « sans TVA ». Anticipez dès que vous approchez des plafonds.
Franchise de TVA : avantage ou piège ?
Les avantages. Pas de TVA à collecter ni à déclarer, des prix TTC plus bas pour les particuliers, une comptabilité allégée.
Les limites. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et vos investissements. Si vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA, vous êtes parfois moins compétitif qu'un concurrent facturant HT + TVA : votre prix « sans TVA » n'apporte aucun avantage, et vous perdez la TVA sur vos dépenses.
L'option pour la TVA
Vous pouvez renoncer volontairement à la franchise et opter pour la TVA, même sous les seuils. C'est souvent pertinent si vous engagez des investissements importants (véhicule, matériel, local) ou si vous travaillez surtout avec des clients assujettis. L'option est valable au minimum deux ans pour la TVA, et s'exerce par une demande auprès du service des entreprises ou en ligne. N'oubliez pas de retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures et d'ajouter les mentions obligatoires liées à la TVA.
Ce qu'il faut surveiller dans votre facturation
- Le chiffre d'affaires cumulé de l'année, activité par activité, avec un suivi mensuel.
- Les activités mixtes, qui obéissent à des règles de ventilation spécifiques.
- La mention sur vos factures en franchise et sa suppression dès l'assujettissement.
- Les effets sur vos cotisations sociales : un dépassement des seuils du régime micro vous fait basculer au régime réel.
Comment Abaque vous accompagne
Nous suivons votre chiffre d'affaires en cours d'année, vous alertons avant tout franchissement de seuil et comparons avec vous le régime le plus avantageux (micro ou réel, franchise ou option TVA). Pour un point sur votre situation, contactez le cabinet.
