Rapports annuels
Rédaction du rapport de gestion et des documents qui présentent l'activité et les comptes de l'exercice à vos associés.
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Nos prestations · 03
Juridique : votre société en règle, à chaque étape de sa vie.
Quelle que soit sa forme, votre société a des obligations juridiques annuelles et traverse des moments clés. Nous les prenons en charge pour sécuriser vos décisions.
Suivi juridique
Le suivi annuel de votre société, quelle que soit sa forme.
SARL, SAS, EURL, SCI, société civile… Chaque année, votre société doit rendre des comptes à ses associés et aux autorités. Nous nous en chargeons.
Assemblées générales
Convocation, ordre du jour, procès-verbaux d'approbation des comptes et d'affectation du résultat : nous préparons tous les actes de l'assemblée annuelle.
Registres obligatoires
Tenue des registres légaux : mouvements de titres, comptes d'associés, décisions collectives, afin que votre société soit toujours en mesure de les présenter.
Dépôt des comptes au greffe
Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux, pour éviter amendes et injonctions.
Revenus de capitaux mobiliers
Déclaration des revenus des capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et des formalités fiscales liées aux distributions.
Calendrier juridique
Nous vous rappelons les échéances de l'année : approbation des comptes, dépôt, mandats à renouveler, mises à jour du registre.
Votre société évolue ?
Des missions exceptionnelles à chaque tournant.
Lorsque votre entreprise change de dimension, nous réalisons les missions exceptionnelles qui accompagnent chaque évolution.
Constitution de société
Choix de la structure et des régimes fiscaux et sociaux adaptés à votre projet, rédaction des statuts et accomplissement des formalités.
Baux professionnels et commerciaux
Rédaction de votre bail professionnel ou commercial pour sécuriser vos locaux et clarifier les engagements de chacun.
Capital
Augmentation, réduction ou transfert de capital : actes, procès-verbaux, modification des statuts et publicité légale.
Établissements
Ouverture ou fermeture d'établissement, transfert de siège social : nous gérons les formalités auprès des organismes compétents.
Changement de forme juridique
Transformation de votre société lorsque son statut ne correspond plus à votre activité ou à vos objectifs.
Cession de titres et fusion
Cession de parts ou d'actions, fusion d'entreprises : rédaction des actes et coordination avec les autres conseils (avocats, notaires).
Comment ça se passe
Une démarche claire et documentée.
Analyse de la situation
Nous examinons vos statuts, vos registres et votre projet pour identifier les enjeux.
Recommandation
Nous vous présentons les options, leurs conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Rédaction des actes
Nous préparons les actes, procès-verbaux et formulaires nécessaires.
Formalités et suivi
Nous effectuons les dépôts et publicités, puis mettons à jour vos registres.
Ce que vous gagnez
Une société à jour, sans y penser.
- Des obligations légales respectées, sans oubli ni retard.
- Des décisions sécurisées par des actes rédigés avec rigueur.
- Une vision globale : juridique, fiscal et social examinés ensemble.
- Un interlocuteur unique, qui coordonne avocats et notaires si nécessaire.
Questions fréquentes
Vos questions juridiques.
Quelles sociétés suivez-vous sur le plan juridique ?
Nous assurons le suivi juridique annuel de votre société quelle que soit sa forme : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, société civile, etc.
Dans quel délai les comptes doivent-ils être approuvés ?
En principe, les associés approuvent les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Nous préparons les documents en amont pour tenir ce délai.
Le dépôt des comptes au greffe est-il obligatoire ?
Oui, pour la plupart des sociétés commerciales. Il intervient après l'approbation des comptes, dans un délai fixé par la loi. Certaines petites entreprises peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes ; nous vous indiquons si c'est votre cas.
Pouvez-vous m'aider à choisir entre plusieurs formes de sociétés ?
Oui. Nous comparons les statuts selon votre projet : responsabilité, protection sociale du dirigeant, fiscalité, entrée d'associés, transmission. Voir aussi notre article dédié.
Qui rédige les actes lors d'une cession de titres ?
Nous préparons les actes de cession et les formalités associées. Pour certains montages complexes, nous travaillons en concertation avec un avocat ou un notaire.
Dois-je prévenir le cabinet avant de signer un bail commercial ?
C'est fortement conseillé. Nous pouvons rédiger le bail et mesurer son impact sur vos charges et votre trésorerie avant votre engagement.
Un changement à venir dans votre société ?
Parlons-en avant de signer : appelez-nous au 04 73 44 73 90.