L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…) et de certaines sociétés ayant opté pour ce régime (EURL, société de personnes). Son taux a été progressivement ramené de 33,33 % à 25 %. Voici les règles qui s'appliquent aujourd'hui.
Le taux normal de l'IS
Le taux normal s'est abaissé en trois ans, pour atteindre 25 % depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Il s'applique en 2026 à l'ensemble des bénéfices imposables.
| Exercices ouverts à compter du | 1er janvier 2020 | 1er janvier 2021 | 1er janvier 2022 |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Le taux réduit de 15 % pour les PME
Les PME bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure ou égale à 42 500 € (pour une année de douze mois). Le surplus est imposé à 25 %.
| Exercices clos | Jusqu'au 30 décembre 2022 | À compter du 31 décembre 2022 |
|---|---|---|
| Taux | 15 % | 15 % |
| Bénéfice inférieur ou égal à | 38 120 € | 42 500 € |
Les conditions pour en bénéficier
Le taux réduit s'applique aux sociétés qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
- un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ;
- un capital entièrement libéré ;
- un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les conditions).
Une SAS réalise un bénéfice de 100 000 € sur douze mois et remplit les conditions du taux réduit. IS = 42 500 € × 15 % + 57 500 € × 25 % = 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €, soit un taux moyen de 20,75 %. Sans taux réduit, l'IS serait de 25 000 €.
Si l'exercice est plus court ou plus long que douze mois, le plafond de 42 500 € est ajusté au prorata de sa durée.
La contribution sociale sur l'IS
Une contribution sociale de 3,3 % s'ajoute à l'IS pour les plus grosses sociétés : elle est applicable lorsque le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 7,63 millions d'euros et que l'IS dû est supérieur à 763 000 €. Elle porte sur la fraction de l'IS qui excède ce montant, après un abattement de 763 000 €. Les PME ordinaires ne sont donc pas concernées.
Calendrier de paiement
L'IS se règle en deux temps : quatre acomptes calculés sur l'exercice précédent, puis un solde après le dépôt de la déclaration de résultat.
Les acomptes
Les acomptes sont dus lorsque l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 €. Leur calendrier dépend de la date de clôture de l'exercice.
| Clôture de l'exercice concerné | 1er et 2e acomptes | 3e et 4e acomptes |
|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 15 décembre N-1 | 15 mars N 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 15 mars N | 15 juin N 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N 15 juin N | 15 septembre N 15 décembre N |
Pour la grande majorité des sociétés clôturant au 31 décembre, les acomptes tombent donc les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le solde
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
| 31 décembre N-1 | 15 mai N |
| En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Les acomptes et le solde d'IS se règlent exclusivement par télérèglement depuis l'espace professionnel. Un paiement par un autre moyen entraîne une majoration de 0,2 %.
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